Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le SARVI, Fonds de Garantie

Le SARVI, Fonds de Garantie

Le 17 janvier 2016

Si vous êtes victme d'une infraction pénale dont l'auteur a été indentifié et condamné mais que vous n'arrivez pas à obtenir les réparations pécuniaires prévues dans le jugement.

La saisine de le SARVI, fonds de garantie, permet de récouvrer l'intégralité ou une partie des dommages et intérêts obtenus.

Attention, pour saisir le SARVI, il faut:

       - obtenir une décision de justice pénale définitive 
       - ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Devant le SARVI vous pouvez obtenir:

        - la totalité des dommages et intérêts obenus si le montant est inférieur à 1 000 €,
        - 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 € ( minimum de 1 000 € et maximum de 3 000 €)
        - une assistance au recouvrement

Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Pour tout renseignements complémentaires, n'hésistez pas à contacter le Cabinet de Maître Alice MILLARD.

Contactez-moi 06 33 87 95 91 Rappel téléphonique Du Lundi au Vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Lettre d'information