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Le B.a.-ba de la prescription de l'action publique

Le 11 janvier 2017

La prescription de l’action publique est l'extinction du droit de poursuivre après l’écoulement d'un certain délai.

Le droit d’exercer cette action expire le jour où s’achève le délai fixé par la loi.

La durée du délai de prescription de l’action publique varie selon l’infraction pénale reprochée.

En effet, la durée de la prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Le délai de prescription  droit commun de l’action publique est de :

- 10 ans pour les crimes,

- 3 ans pour les délits

- 1 an pour les contraventions.

Des délais dérogent à cette règle en matière de terrorisme, génocide, stupéfiant, presse…

La prescription commence à courir du jour où l’infraction est commise.

Si une activité délictueuse se prolonge (infraction continue ou permanente), la prescription  commence à courir  du jour où l’activité prend fin.

De plus lorsque l'élément matériel est constitué d'actes indivisibles, la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des actes.

Le délai de prescription  est interrompu par les actes de poursuite et d’instruction (article 7 al 1 du code de procédure pénale).

L’interruption du délai de prescription a pour conséquence l’anéantissement du délai d’ores et déjà écoulé et le fait de nouveau courir entièrement.

En cas de convocations devant les juridictions répressives, ne tardez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Alice MILLARD, avocat à LYON 3ème, qui ne manquera pas d’assurer la défense de vos intérêts.

 

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