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LA SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le 20 octobre 2016
Il existe deux types de suspension du permis de conduire :

 -       la suspension administrative décidée par le Préfet
 -       la suspension judiciaire qui est une sanction qui peut être prononcée par le Juge

 La suspension judiciaire consiste, pendant une durée variable, à empêcher un conducteur de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est nécessaire.

Cette suspension peut être prononcée en cas d’infraction au Code de la route ou au Code pénal.

La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants, en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, en cas d’excès de vitesse…

La suspension judiciaire n’est pas obligatoirement prononcée par le Juge.

Le cabinet de Maître Alice MILLARD assurera votre défense en cas d’infractions au Code de la route devant les Tribunaux et fera tout son possible pour éviter la suspension judiciaire de votre permis de conduire.

En cas de condamnation, la suspension de votre permis de conduire prendra effet à compter de sa notification par les Forces de l’Ordre qui vous inviteront à leur remettre votre permis de conduire.
Cette notification interviendra à l’issue du délai d’appel de 10 jours.

Tant que votre suspension ne vous a pas été notifiée, la sanction n’est pas effective.
En conséquence, la suspension de votre permis de conduire ne commencera pas à courir à compter de votre condamnation par le Tribunal et peut intervenir plus de 6 mois après votre passage devant le Juge.

Lors de la notification de votre suspension judiciaire de votre permis de conduire, il vous sera remis un imprimé dit « référence 7 » que vous remettrez à l’autorité compétente  pour récupérer votre permis de conduire à la fin de votre suspension.

Attention :
Le fait de conduire un véhicule durant la suspension de votre permis de conduire est une infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500,00€ d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcée telles que la confiscation du véhicule.

Important :
La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.

En cas d’infraction au Code de la route et dès réception de votre convocation devant le Tribunal prenez attache immédiatement avec le cabinet de Maître Alice MILLARD, situé à LYON 3ème, afin de préparer au mieux votre défense.
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