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La décision administrative dites "48SI"

Le 06 septembre 2016

Le courrier référencé « 48SI » est une décision administrative d’invalidation du permis de conduire. Cette décision est obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce document informe de la dernière perte de points dont vous faites l’objet.

Il récapitule l’ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et vous notifie la perte de validité de votre titre de conduite ainsi que l’obligation de le restituer.

Il est possible de contester cette décision devant les juridictions administratives dans un délai de 2 mois à compter de la réception dudit courrier (référé suspension et requête en annulation).

En matière de contentieux du permis à points, les recours exercés contre une décision du Ministre de l’Intérieur ne sont pas suspensifs.

En conséquence si vous faites l’objet d’une annulation de votre permis de conduire, l’introduction d’un recours n’aura pas pour effet de vous donner le droit de conduire.

Une décision de suspension prise par le juge administratif vous permettra de conduire jusqu’à ce que le Tribunal statue sur votre recours dirigé contre l’annulation de votre permis de conduire.

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