Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CONTESTATION DE PATERNITE

CONTESTATION DE PATERNITE

Le 14 septembre 2016

Vous souhaitez contester votre paternité ou la paternité d’un tiers, le cabinet de Maître Alice MILLARD pourra vous assister dans vos démarches.

 Seul le Tribunal de grande instance est compétent en cette matière, l’assistance d’un avocat est donc obligatoire.

 Des délais de prescription stricts encadrent la procédure de contestation de paternité.

Il existe plusieurs hypothèses :

a)     Lorsque la paternité est inscrite à l’état civil mais que le père n’a pas élevé son enfant, toute personne intéressée peut contester cette paternité pendant 10 ans à compter de l’établissement de cette paternité.

 b)    Lorsqu’il existe un titre de paternité et qu’il y a eu possession d’état, la contestation de cette paternité est possible pendant 5 ans à compter de la date de la cessation de la possession d’état. La contestation est impossible si la possession d’état a duré plus de 5 ans.

c)     S’il n’existe pas de titre de paternité mais que la possession d’état a été constatée dans un acte de notoriété, tout intéressé dispose de 5 ans pour contester la possession d’état.

 La possession d’état est établie lorsque un ou plusieurs faits sont réunis tels que :

 -       le prétendu parent a traité l’enfant comme son enfant et l’enfant l’a traité comme son parent ;
 -       le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien ;
 -       la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents prétendus ;
-       l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

 La contestation de paternité peut se prouver par tout moyen.

 En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l’état civil concernés seront mis à jour.

 Les droits et obligations qu’avait le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

 L’autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu’il s’agisse de son exercice ou des droits et devoirs.

 L’annulation de la filiation entraîne également le changement de nom de l’enfant mineur.

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Alice MILLARD, Avocat au Barreau de LYON.

Contactez-moi 06 33 87 95 91 Rappel téléphonique Du Lundi au Vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Lettre d'information