Avocat divorce, séparation Lyon 3

Il existe plusieurs procédures de divorce pour lesquelles vous pouvez faire appel à votre Avocat à Lyon 3 :

le divorce par consentement mutuel

Pour le divorce pour consentement mutuel, les deux époux doivent être d'accord sur le principe d'un divorce amiable, c'est-à-dire sans évoquer les raisons du divorce mais aussi sur les conséquences  de celui-ci: attribution du domicile, reprise du nom de jeune fille ou utilisation du nom marital, liquidation et partage de la communauté, exercice de l'autorité parentale, résidence et droit de visite et hébergement des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc..

Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez faire appel à un seul Avocat ou faire le choix d'un Avocat différent pour chacun des époux.

En présence de biens immobiliers, un projet d'état liquidatif de la communauté réalisé par un notaire doit obligatoirement être joint à la requête en divorce et à la convention.

Le délai de procédure est raccourci puisqu'une seule audience sera nécessaire pour prononcer votre divorce.

les divorces contentieux 

La procédure des divorces contentieux est plus longue et se fait en deux étapes.

Les conjoints sont convoqués à une première audience au cours de laquelle des mesures provisoires concernant les époux et les enfants vont être prises par le juge (l'attribution du domicile de la famille, la pension alimentaire pour l'époux le plus faible économiquement (devoir de secours), la résidence, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation) pour les enfants).

Puis lors d'une seconde audience, le magistrat prononcera définitivement le divorce et ses conséquences après avoir entendu les différents arguments de chacun des époux.

Cependant une passerelle est toujours possible vers un divorce par consentement mutuel en cas d'accord des époux au cours de la procédure.

le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le divorce dit « accepté » les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais laissent le juge trancher sur ses conséquences.

Le juge tranchera les conséquences relatives aux enfants (résidence, droit de garde et pension alimentaire), et à une éventuelle prestation compensatoire dû à l'un des époux.

le divorce pour altération du lien conjugal

Si votre conjoint refuse la séparation, le divorce reste possible.

La seule condition nécessaire est une cessation effective de la communauté de vie entre les conjoints depuis plus de deux ans à la date de l'assignation en divorce.

Cette procédure permet d'éviter le divorce pour faute.

le divorce pour faute

Le divorce pour faute est moins utilisé qu'avant mais il sera cependant adapté si l'un époux entend se prévaloir de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences.).

La procédure de séparation

Si le divorce met fin au mariage et, par conséquent, aux devoirs entre les époux, la séparation de corps en revanche maintient le lien matrimonial.

Le devoir de cohabitation cesse mais les autres perdurent tels que le devoir de secours (pension alimentaire), le devoir de fidélité, l'impossibilité de se remarier, etc.

La séparation de corps doit être sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent les procédures sont strictement identiques et le recours à un Avocat est obligatoire.

S'agissant de vos biens, la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.

A la demande d'un des deux époux et cela deux ans après son prononcé la séparation peut être convertie en divorce.

Avocat en droit de la famille à Lyon

Quelle que soit la procédure de divorce ou de séparation à laquelle vous êtes confrontés, faites appel à Maître Alice MILLARD, avocat en droit de la famille à Lyon 3, proche de Villeurbanne.

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